En complément de nos conseils d’achat de voiture d’occasion, connaitre le véhicule et son historique avant d’envisager son achat est une chose primordiale mais une fois le véhicule en votre Possession que faire en cas de problème ? personne n’est à l’abri d’une mauvaise surprise mais rassurez vous, que vous ayez acheté le véhicule à un particulier ou à un professionnel deux  lois peuvent vous être de grand secours.

VICE CACHÉ :

Les articles 1641 et suivants du code civil précisent que si vous aviez eu connaissance du défaut rendant votre achat impropre à l’usage ou diminuant ses qualités vous n’auriez pas procédé à son achat , ou alors à un prix moindre.

NON CONFORMITÉ :

L’article L211-4 du Code de la consommation (ordonnance du 17 février 2005) concerne l’obligation de délivrance. C’est cette loi qui vous protège en cas de différence entre le modèle commandé et celui livré (différence d’équipements, de puissance moteur, kilométrage trafiqué etc…) Idéalement notez sur la facture la mention « Sous réserve de conformité » . Cela vous protège ainsi pendant 2 ans et permet de vous retourner contre le vendeur à compter de la date ou vous aurez pris possession du véhicule. En ce qui concerne les vices cachés, cela prends effet à compter de la découverte du défaut.

Que faire en cas d’arnaque ?

La première chose est de faire constater le défaut au plus tôt par un expert ou un huissier, ensuite nous vous conseillons fortement de contacter la DGCCRF de votre département pour leur demander conseil, ils se doivent en effet de vous renseigner au possible sur votre problème et vous informer des éventuelles suites possibles. A compter de la constatation de votre problème, vous avez désormais un délai de deux ans pour faire recours et vous retourner contre le vendeur.

Le problème concerne un vendeur professionnel :

D’après la DGCCRF, les arnaques les plus récurrentes recensées auprès des vendeurs professionnels sont la modification du kilométrage, voiture de location ou d’auto école vendue en tant que première main, véhicule passé au marbre sans que cela soit signalé, contrôle technique arrangé etc etc… la liste n’est pas exhaustive. Le conseil du Guide Auto : dès lors que vous aurez fait constater le problème par un expert ou un huissier, tentez un arrangement à l’amiable avec le vendeur. Dans le cas ou le préjudice est conséquent, vous pouvez exiger de sa part l’annulation pure et simple de la vente ou dans le cas ou vous avez décidé de garder le véhicule vous pouvez faire la demande d’un dédommagement partiel. Si la tromperie est avérée passer à l’étape supérieure et déposer plainte à la DGCCRF puis entamez une procédure. Pour des valeurs inférieures à 7500€ la procédure auras lieu au tribunal d’instance, pour des sommes supérieures le tribunal de grande instance prendras le relai.

Le problème concerne un vendeur particulier :

Véhicule accidenté passé sous silence, panne récurrente, révisions ou entretiens non effectués en temps et en heure, le vendeur à l’entière responsabilité du véhicule qu’il mets en vente et de l’entretien réalisé. En cas de litige, rapport d’expertise à l’appui, tentez une résolution amiable et si ce n’est pas possible passez directement par l’ouverture d’une procédure.